FullOceans - Conditions Générales de Vente

1.     Acceptation

Toute commande acceptée entraine automatiquement l'acceptation par chaque partie, d'une part, le client (dénommé "Client" ci-après) et, d'autre part, FullOceans, des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") dans leur intégralité. Lorsqu'elles s'appliquent à un contrat particulier, ces CGV ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit.

2.     Produits

Les biens livrés conformément à ces CGV, ci-après désignés par "Produits", sont les Produits en vente sur le site Internet officiel de FullOceans (www.fulloceans.com) (ci-après dénommé "Site Internet de FullOceans") ou tous autres Produits proposés par FullOceans au Client dans une offre commerciale.

3.     Conditions de livraisons

Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux Incoterms en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n'a été convenue, la livraison a lieu "Ex Works" (EXW). Si, dans le cas de livraison "Ex Works", et à la demande du Client, FullOceans s'engage à expédier le Produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur. Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires.

4.     Date de livraison

Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l'expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, toutes formalités accomplies, paiement intégralement dû à la commande, toutes garanties convenues données et toutes autres conditions préalables ayant été remplies.

Si FullOceans prévoit qu'il ne pourra livrer le Produit dans le délai convenu, il doit le notifier, par oral ou par écrit au Client, en indiquant le motif et, si possible, la date prévisible de livraison.

Si le Produit n'est pas livré en raison d'un événement de Force Majeure (comme mentionné à l'article correspondant) ou en raison d'un acte ou d'une omission imputable au Client, y compris la suspension du contrat en cas d'Inexécution anticipée (comme mentionné à l'article correspondant), la date de livraison est repoussée d'un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s'applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date de livraison convenue.

Si le Produit n'est pas livré à la date prévue, la date de livraison est repoussée d'un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s'applique que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date de livraison convenue.

Si le Client prévoit qu'il ne pourra accepter la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement FullOceans en lui indiquant le motif et la date à laquelle il sera en mesure d'accepter la livraison. Si le Client est empêché d'accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la totalité du prix de la commande qui est payable comme si la livraison avait eu lieu. FullOceans prendra toute disposition aux frais et risques du Client pour stocker le Produit. A la demande du Client, FullOceans fera également assurer le Produit aux frais du Client.

Sauf si le Client est empêché de procéder à la réception de la livraison pour une cause de Force Majeure (comme mentionné à l'article correspondant), FullOceans peut, par écrit, mettre en demeure le Client d'avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai raisonnable. Si, pour un motif dont FullOceans n'est pas responsable, le Client ne réceptionne pas la livraison dans ce délai, FullOceans peut, par écrit, résilier le contrat en totalité ou en partie. FullOceans est en droit d'être indemnisé pour l'intégralité du montant de la commande et des pertes qu'il a subies du fait de la défaillance du Client.

5.     Paiement

Sauf stipulation différente, le contrat entre le Client et FullOceans est conclu dès le paiement d'un premier acompte portant sur l'affaire concernée.

Suite au paiement intégral du(des) Produit(s), FullOceans émet une facture à l’attention du Client. Cette facture est transmise ou disponible par voie électronique.

Pour les Produits destinés à l’exportation, le Client doit fournir un certificat d’exportation lors du paiement des Produits. En cas de non fourniture du certificat d’exportation, FullOceans émet une facture complémentaire du montant de la TVA applicable. Cette facture doit être intégralement réglée pour finaliser le contrat entre les parties.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n'est pas considéré comme effectué tant que le compte de FullOceans n'est pas complètement et irrévocablement crédité.

Tout acompte versé à FullOceans est définitif et non remboursable.

6.     Réserve de propriété

Le Produit demeure la propriété intégrale de FullOceans jusqu'à complet paiement de son prix, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable au regard de la loi applicable au contrat. A la demande de FullOceans, le Client assiste FullOceans dans la prise des mesures nécessaires pour protéger, dans le pays concerné, la propriété de FullOceans sur le Produit.

7.     Documents

FullOceans met à disposition du Client, qui a la charge de les récupérer en temps utile, les informations et les documents nécessaires pour permettre la réception, le montage, l'exploitation ou l'entretien du Produit. Ces informations et ces documents sont mis à disposition du Client en version numérique sur le Site Internet de FullOceans, adressés par mail ou par tout autre moyen. FullOceans n'est pas tenu de fournir les schémas de fabrication des Produits ou de pièces détachées.

Tous les plans et documents techniques relatifs aux Produits, disponibles sur le Site Internet de FullOceans ou qui ont été soumis par une partie à l'autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis. Les plans, documents techniques et tout autre élément reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l'accord écrit de l'autre partie, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement écrit de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

8.     Garantie

FullOceans garantie tout défaut ou non-conformité (désigné ci-après par "Défaut(s)") résultant d'une conception défectueuse, de matériaux ou de fabrication détectés sur ses bouées roto-moulées.

La garantie FullOceans est limitée aux défauts qui apparaissent dans un délai de 7 (sept) ans à compter de la date de la facture du premier achat de la bouée sur laquelle le Défaut a été constaté.

Les conditions de garantie FullOceans sont définies et encadrées dans le document "Garantie de 7 ans et conditions de responsabilité" qui peut être librement téléchargé sur le Site Internet de FullOceans.

9.     Force majeure

Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances. Une circonstance telle qu'évoquée dans le présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu'à la condition que ses effets sur l'exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

La partie qui demande l'application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l'autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si la Force Majeure empêche le Client de remplir ses obligations, il devra indemniser FullOceans des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit.

Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes CGV, chaque partie est en droit de résilier un contrat, par une notification écrite adressée à l'autre partie, si l'exécution du contrat est suspendue du fait du présent article pendant plus de six mois.

10.     Inexécution anticipée

Nonobstant les autres stipulations de ces CGV concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles lorsqu'il résulte clairement des circonstances que l'autre partie est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l'autre partie. Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner la marchandise commandée, ou de s'acquitter du solde du prix de la commande, il reste redevable de l'intégralité du montant du prix de la commande et les acomptes reçus par FullOceans lui restent définitivement acquis.

11.     Dommages Indirects

Aucune partie ne sera responsable à l'égard de l'autre, des pertes de production, pertes de profit, pertes d'usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes, quels qu'ils soient.

12.     Litige et loi applicable

Le présent accord est construit et régi en conformité avec les lois et les règlements français.

Les présentes CGV peuvent être traduites en différentes langues. En cas de contestation sur le sens ou l'interprétation d'un écrit, le texte de référence applicable est uniquement la version française.

Chaque fois que l'expression "par écrit" est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par une lettre, par un fax, par courriel et par tout autre moyen que les parties ont convenu.

Pour tout litige, controverse ou réclamation découlant de les présentes CGV, ou de toute modification ultérieure des présentes, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, seuls les tribunaux de Marseille (France) ou d’Aix-en-Provence (France) sont compétents.

Les parties peuvent, s'ils le souhaitent de façon consensuelle, porter le différend devant un médiateur pour que le litige fasse l'objet d'une médiation préalable à toute procédure judiciaire.

Cette médiation est proposée par écrit par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé réception avec le nom de trois médiateurs et/ou organismes de médiation pressentis. Cette médiation est organisée par tout organisme ou médiateur habilité à cet effet et validé de consensus par les parties. La partie qui reçoit la proposition de médiation, se doit de répondre formellement par retour en proposant son choix de médiateur. Le lieu de la médiation est sur le territoire de Marseille (France) ou d’Aix-en-Provence (France). Les frais de médiation sont supportés par moitié, par chacune des parties.

Si dans les trois semaines à compter de la réception de la lettre de proposition de médiation, les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur le choix du médiateur ou en cas de silence d'une ou des parties, chaque partie retrouve la liberté de saisir la juridiction compétente sur le territoire de Marseille (France) ou d’Aix-en-Provence (France).

De même, si la médiation ne peut trouver de règlement complet dans le délai de soixante jours à compter de la saisine du médiateur, chaque partie retrouve la liberté de saisir la juridiction compétente territoire de Marseille (France) ou d’Aix-en-Provence (France).